Conditions générales des gîtes

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Ce document représente les conditions générales de l’accord contractuel de location d’un meublé de tourisme entre le propriétaire Philippe Rene-Bazin, Manoir de Dur-Ecu 50460 Urville-Nacqueville Tel 06 10 58 68 41 Email : gite@durecu.com Site www. durecu.com puis Deux GITES face à la mer et le locataire figurant dans l’échange d’emails qui renvoie aux présentes conditions générales. Le bien loué est dénommé ci dessous « le gîte ».

Le gîte a une capacité maximale définie en adultes et enfants par l’échange d’emails, qui précise si des animaux sont acceptés. Ces éventuels animaux doivent être propres et non agressifs.

L’attention du locataire est attirée sur la nécessité qu’il a de surveiller ses enfants ainsi que les animaux dont il a la charge et que sa seule responsabilité est engagée pour les dommages tant subis que causés.

La location est de courte durée. Elle commence à 16 h le jour d’arrivée convenu et se termine à 10h le jour de départ convenu (Tout autre horaire doit faire l’objet d’un accord spécifique).

Le prix de séjour proposé et accepté comprend le séjour même, les draps et le linge de maison, la taxe touristique de séjour, l’eau, le chauffage par géothermie (radiateurs à eau chaude) et un forfait d’électricité dans la limite de 70 kwh par semaine réglée, les kWh supplémentaires étant réglés au tarif de 0,14 €/kWh.

Cette location prend effet à réception, dans les 7 jours de l’échange d’email initial d’un acompte précisé dans les emails, à régler par virement bancaire ou par Paypal .

La réception de cet acompte marque l’accord contractuel entre le propriétaire et le locataire selon ces conditions générales et l’échange d’email qui y fait référence.

Le solde est à régler à l’arrivée dans le gîte, ainsi qu’un dépôt de garantie de 150 €.

Remarques particulières : Tout retard à l’arrivée, non annoncé et supérieur à une heure, sera facturé 30 € car il mobilise une personne. En cas de retard à l’arrivée merci donc de prévenir avant 15h au 02 33 04 18 14.

Dispositions Générales

Article 1 Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 Conclusion du contrat

La réservation devient effective des lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte avant la date indiquée dans les conditions particulières. En application de l’article L121-20-4 du Code de la consommation il n’existe pas de droit de rétractation.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction au précèdent alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location, qui est due en entier, restant acquise au propriétaire.

Article 3 Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) Annulation avant l’entrée dans les lieux

L’acompte reste acquis au propriétaire. Le locataire devra payer au propriétaire le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée dans le contrat, celui-ci devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 4 Annulation par le propriétaire.

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité de 25% du prix de la location.

Article 5 Arrivée Le locataire doit se présenter au jour et à l’heure précises sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son représentant.

Article 6 Règlement du solde Le solde de la Location est verse à l’entrée dans les lieux.

Article 7 Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signe par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant le période de location et avant son départ. A défaut de nettoyage par le locataire, le propriétaire estimera les frais de nettoyage qui seront dus par le locataire et peuvent être prélevés sur le dépôt de garantie.

Article 8 Dépôt de garantie ou de caution

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué aux conditions particulières est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations ou disparitions sont constatées. En cas de départ anticipé (antérieur au jour et a l’heure mentionnés sur ce contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine, en tenant compte de l’état final.

Art 9 Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux

Art 10 Capacité Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse cette capacité, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée a l’initiative du locataire.

Article 11 Animaux

Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique et dans quelles conditions. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas la totalité du prix de la location sera dû et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 12 Sécurité

Dans le gîte et sur l’ensemble de la propriété du propriétaire, le locataire doit être vigilant tant pour sa sécurité que pour celle des personnes, particulièrement des enfants, et des animaux qui l’accompagnent. Il est également responsable vis-à-vis des tiers et du propriétaire. Le locataire, ou ses ayants droits, qui aura fait défaut de vigilance n’aura aucun recours contre le propriétaire.

Article 13 Paiement des charges

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans l’accord contractuel et un décompte est remis par le propriétaire.

Article 14 Litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptif lors d’une location doit être soumise par écrit dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais par lettre.

ENGLISH VERSION, the French version being the only one legally committing :

Informal translation of the Lease contract general conditions for info only.

Might vary from the contractual document.

Only the French original is binding

Holiday cottage ☼ ☼ ☼ ranking by local authorities (Prefecture)

Manoir de Dur-Ecu 50,460 Urville-Nacqueville France

General conditions of a short term self-catering cottage contract between the owner Philippe Rene-

Bazin Manoir de Dur-Ecu Urville-Nacqueville 50460 Tel 06 10 58 68 41 Email: gite@durecu.com

website www. Two GITES durecu.com then facing the sea

And the Tenant. This completes the exchange of emails that introduced these General conditions.

This General conditions are completed by the General rules, a cottage description (in French only)

and an access plan (in French only).

The cottage has a maximum occupancy in adults and children set in the exchange of emails, which

mentions if animals are accepted. Animals must be clean and non-agressive.

The Tenant needs to monitor their children and the animals in his charge. He is responsible for

damage sustained as that caused.

Rental is short term starting at 4 pm on arrival day and ending at 10am on departure day. Other

times require a specific agreement.

The price of stay proposed and accepted includes the use of the cottage, bedroom and kitchen linen,

tourist tax, water, heating through hot water radiators and electricity in the limit of 70 kwh, the additional kWh being at the price of 0.14 € / kWh.

This lease will take effect upon receipt within 7 days of our initial email exchange of a non-refundable deposit payable by bank transfe or by PayPal.

Receiving this downpayment means the agreement on the contractual conditions between owner

and tenant, expressed in the general conditions and the relevant exchange of emails.

The remaining amount is to be paid on arrival in the house, as well as a deposit of € or £150.

Special Notes: Any delay in arrival, unannounced and exceeding one hour, will be charged 30 € because it mobilizes a person. In case of late arrival, we thank you to call before 15h 02 33 04 18 14.

General Rules

Article 1 Duration of stay

The tenant signing this contract for a fixed term shall in no

circumstances invoke any right to remain in the premises at

the end of the stay.

Article 2 Conclusion of Contract

The reservation becomes effective when the tenant has sent

the owner a deposit before the date specified in the special

conditions. Pursuant to Article L121-20-4 of the ‘Code de

la consommation’ there is no right of withdrawal.

The lease agreement between the parties hereto shall in no

way benefit even partially to third persons or entities

without written agreement of the owner.

Any breach of the above paragraph would likely result in

immediate termination of the lease. The rental income,

which is due in full, is to be paid to the owner.

Article 3 Cancellation by the tenant

All cancellations must be notified by registered letter to the

owner.

a) Cancellation before entering the premises

The deposit remains with the owner. The tenant will pay

the owner the remaining amount of the stay if the

cancellation occurs less than 30 days before the date of

entry into the premises. If the tenant does not come within

24 hours of the arrival date specified in the contract, it

becomes void and the landlord may dispose of his cottage.

The deposit remains with the owner who will ask for the

balance of the rent.

b) If the stay is shortened, the rental price remains the

owner. There will be no refund.

Article 4 Cancellation by the owner.

The owner repays back the tenant the deposit paid, and an

indemnity of 25% of the rental price.

Article 5 Check-in The tenant must arrive at the date and

precise time of the contract. In case of late arrival or

delayed, the tenant must notify the owner or his

representative.

Article 6 Payment of the balance The balance of the rental

is paid at the entrance to the premises.

Article 7 Inventory An inventory is jointly established

and signed by the tenant and the owner or his

representative at the arrival and departure of the deposit.

This inventory is the only reference in the event of a

dispute regarding the inventory. The cleanliness of the

house will be stated in the inventory. The cleaning of the

premises is the responsibility of the tenant during the rental

period and before his departure. If the cottage has not been

cleaned by the tenant, the owner will evaluate the cleaning

fee which will be payable by the tenant and may be taken

from the deposit.

Article 8 deposit

Upon arrival the tenant gives a security deposit in the

amount indicated in the special conditions requested by the

owner. After the establishment of the final inventory, the

deposit is refunded, minus the cost of repair / exchange /

cleaning if damage or disappearance are found. In case of

early departure (before the day and time mentioned in this

contract) the deposit is returned by the owner within a

period not exceeding one week after taking into account

the final inventory .

9 Peaceful enjoyment The tenant must ensure the peaceful

character of the location and use thedest facilities as per

their usual purpose.

Art 10 Capacity This contract is for a maximum of people.

If the number of tenants exceeds this capacity, the owner

can refuse the extra people. Any modification or

termination of the contract will be considered at the

initiative of the tenant.

Article 11 Animals

This contract specifies if the tenant can stay or not in the

company of a pet, and under what conditions. In the event

of breach of this clause by the tenant, the landlord may

refuse the stay. In this case the total rental price will be due

and no refund will be made.

Article 12 Safety and Insurance

In the rooms and throughout the property of the owner, the

tenant must be vigilant as to its safety and control people,

especially children, and animals that accompany him. He is

also responsible vis-à-vis third parties and the owner. It is

required to be insured by a resort type insurance contract to

protect the owner and himself of various risks. The tenant

or he persons in his charge, which has lacked vigilance

shall have no recourse against the owner.

Article 13 Payment of charges

At the end of the stay, the tenant must pay to the owner

charges not included in the price. The amount is

established on the basis of calculation referred to in this

contract and in the description and a summary is given by

the owner.

Article 14 Disputes

Any claim relating to the inventory and the description in alease must be submitted in writing within 3 days from the date of entry into the premises. All other claims must be addressed as soon as possible by letter

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